Maintenant que vous savez
Vous avez désormais la confirmation que l’obtention d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est obligatoire pour démarrer ou poursuivre votre activité de formation professionnelle.
Passons à l’essentiel :
structurer correctement votre dossier,
éviter les erreurs bloquantes et
avancer sereinement vers votre conformité.
Vous êtes au bon endroit pour transformer cette obligation réglementaire en une étape claire, guidée et sécurisée.
Comment obtenir votre numéro de déclaration d’activité ?
Pour déposer votre dossier à la DREETS, vous devez prouver qu’une formation est réalisée ou prévue. Voici les conditions à respecter pour éviter un refus.
Il est impératif d’avoir un premier client : soit une formation planifiée (dans quelques semaines/mois), soit une formation déjà réalisée avec une convention prête.
Au moment du dépôt à la DREETS, la signature de la convention ne doit pas dater de plus de 3 mois.
Vous devez présenter un client professionnel disposant d’un SIRET et dont le domaine
(ou l’objectif de formation) est cohérent avec la formation proposée.
Si vous déposez un contrat signé avec un particulier sans SIRET,
vous risquez un refus (obligation issue du Code du travail).
- 1 client prévu ou déjà formé (avec convention)
- Client pro avec SIRET (cohérence domaine / objectif)
- Casier vierge (obligatoire)
- Compétences requises pour la formation proposée
- Pièce d’identité à jour
Dans le cadre de cet accompagnement gratuit, je ne fournis aucun conseil personnalisé.
Toutefois, à la fin du process, il vous sera possible de réserver une correction experte avec moi-même afin de sécuriser votre dépôt.
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